Conditions Générales de Vente

NESTT SARL, inscrite au RCS de Toulouse,  
siège social 34 chemin de Rozane 31120 GOYRANS, SIRET 983 536 053 00017 APE70.21Z

Conditions générales de vente Régies par les articles L. 441-6 du Code de commerce,  

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : co-contractant de NESTT SARL y compris les entreprises sous contrat de licence de
marque avec la société NESTT SARL
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L.
6313-1 du Code du travail)

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent
sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat
(CGA).

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Nestt Sarl fait parvenir au Client, un contrat ou un contrat de formation professionnelle ou
une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du
Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Nestt Sarl un
exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.

Obligations de NESTT

NESTT s’engage sur une obligation de moyens et met tout en œuvre à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, NESTT remet au client un certificat de réalisation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription à partir du bulletin d’inscription en ligne, NESTT fait parvenir au client la convention ou contrat de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à NESTT un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais. Si un financeur tiers règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à NESTT l’attestation de prise en charge.

ARTICLE 5 : ASSURANCE

NESTT déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer, dans le cadre de la réalisation de ses prestations. Le Client est tenu de signaler tout dommage, dans les quarante-huit (48) heures suivant la fin de la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : SATISFACTION CLIENT ET RÉCLAMATIONS

NESTT accueillera vos réclamations via le lien : contact@nestt.fr

Une réponse sera effectuée sous un délai maximal de 14  jours ouvrés.

Votre satisfaction est notre priorité tout au long de votre parcours de formation (avant, pendant et après).

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES
L’acceptation de Nestt étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Nestt Sarl
se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client,
tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-
dessous. NESTT SARL se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans
indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons
pédagogiques.
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par NESTT SARL.
L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la formation. Des facilités de
paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. Le paiement pourra être
effectué par chèque ou virement uniquement. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-
paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés,
NESTT SARL se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

ARTICLE 8 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR
LE CLIENT
Toute annulation ou demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée
par écrit.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de
formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté

à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à
distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation.
Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 30% du montant totale de la Formation sera
demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est
pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
NESTT SARL offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation
supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée.
Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION

En cas d’annulation, la totalité des sommes versées au titre de l’intervention seront remboursées, sans aucune retenue.

En cas de report de l’action de formation, le client est prévenu dans les plus brefs délais et l’informe des nouvelles dates disponibles. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation de NESTT

ARTICLE 10 : PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Toute Formation commencée est due en
entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de NESTT
SARL. (Barèmes indiqués dans les programmes de formation et de bilan)
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de
retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles
ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le
Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
NESTT SARL se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire,
sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 11 : PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne le plus récent majoré de 10 points. Ce taux sera appliqué au montant HT des factures et multiplié par le nombre de jours de retard. Ces pénalités sont exigibles à compter du seizième jour suivant la date figurant sur la facture délivrée au Client. Ces pénalités seront acquises de plein droit à NESTT sans aucune formalité ni mise en demeure de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

ARTICLE 12 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de
  s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de
  commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera
facturé au Client. Si NESTT SARL n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1 er  jour
de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité
du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 13 : REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à NESTT SARL, sans avoir procédé au
paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NESTT SARL pourra refuser d’honorer la
commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à
une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à
NESTT SARL en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être

communiquées aux partenaires contractuels de NESTT SARL pour les besoins desdites
commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et
Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement
général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est
exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à NESTT SARL.

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification,
d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de NESTT SARL et
ne peuvent donc pas être cédés au Client.

ARTICLE 16 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de NESTT SARL pour l’environnement, les supports fournis
pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ
NESTT SARL pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et
résultant de l’exécution des Formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son
préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à
NESTT SARL au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

ARTICLE 18 : CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont NESTT SARL ou le Client aura
eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un
tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et
chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des
prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées
qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte
fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites
informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du
contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause
autorise NESTT SARL à communiquer les informations au sein du Groupe NESTT SARL. Les
Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux
ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 19 : COMMUNICATION
Le Client autorise expressément NESTT SARL et ses filiales à mentionner son nom, son logo
et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute
opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 20 : RENONCIATION
Le fait pour NESTT SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE et TRIBUNAL COMPETENT
Les Conditions Générales et tous les rapports entre NESTT SARL et ses Clients relèvent de la
Loi française.

En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable
des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en
cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de
leurs  accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et
à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Toulouse

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE L’AGENCE NESTT SARL CONCERNÉE PAR
LE LITIGE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs
ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de
litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence
matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la
société NESTT SARL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ARTICLE 23 : ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par NESTT SARL à son siège social. Se référer à notre site
internet pour connaître l’adresse de l’agence concernée.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos
coordonnées sont les suivantes
Sophie Carlesso
06 38 92 33 42
contact@nestt.fr
34 chemin de Rozane 31120 GOYRANS

Le client s’engage à respecter les conditions générales de ventes et le règlement intérieur.